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Il conseille le gouvernement sur la légalité de ses actions et soutient le ministre dans son rôle de procureur général.

Canadian federal government agency working to protect and educate consumers of financial services.

Etablissement public au service de tous les consommateurs et de leurs associations. Editeur de la revue "60 millions de consommateurs".

Toute personne victime ou témoin d'actes criminels quel qu'il soit, ainsi que leurs proches, peuvent s'adresser à l'un des 15 CAVAC du Québec ...

Est un tribunal qui reçoit les contestations des travailleuses, des travailleurs et des employeurs qui sont insatisfaits d'une décision rendue par la Commission de ...

The homepage of the European Commission provides information on daily news, the calendar, the policies, the President, the Commissioners and the services offered

Permet de savoir si certains biens ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette.

The Bureau processes statements of offence and complaints pertaining to most penal laws of Québec. Presents its operating plan, annual reports and methods of ...